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La SCI EMLYON 2022 a déclaré près de 875 désordres, dont environ 470 n'ont pas fait l'objet de reprises.

NANTERRE sous le n°394 352 272, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité représentée par Me Aude LAPALU

ENTRE : Madame [W] [D] épouse [Y], née le 02 Octobre 1951 à LAMBALLE (22400), demeurant 4, place Saint Michel - 22000 LAMBALLE Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au

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Sur la résolution judiciaire du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

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Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, la SARL INVESTCAPITAL LTD a fait assigner monsieur [K] [Z], domicilié à Maisons-Laffitte, devant ce tribunal aux fins de le voir condamné,

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138 *** L’affaire a été débattue le 3 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Anne-Cécile LACHAL