contre-visite a été réalisée le 12 décembre 2024 au terme de laquelle deux défaillances mineures étaient constatées, à savoir le jeu anormal de la direction et un système de protection des phares légèrement

[Localité 8] (RCS DE [Localité 7] 849 612 932) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre-louis

[Localité 8] (RCS DE [Localité 7] 849 612 932) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre-louis

nationalité Algérienne représentée par Me Elise IOCHUM, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 187 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

26jcp N° RG 25/00443 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLX JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP LEBEGUE

ALLIANZ IARD (RCS DE NANTERRE 542 110 291) en sa qualité d’assureur décennal de la Société 3ACH [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau

DEFENDERESSES Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Virginie LEVERT

HCB [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Myriam QUERE, de L’AARPI QUERE & LEVET AVOCATS, avocate au barreau d’ANNECY substituée par Me MASOERO, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

notifiée le 3 mars 2023, la CPAM de [Localité 1] informait l’assuré de la fixation d’un taux d’IPP de 9 % à la date de consolidation du 1er mars 2023 au titre des séquelles «  consistant en une limitation légère

Une notification attributive de rente est intervenue le 2 janvier 2024 fixant un taux d’IPP de 12 % pour « des séquelles à type de limitation légère de tous les mouvements de l’épaule G chez un gaucher

conséquence de cette maladie professionnelle du 22 juillet 2022 consolidée le 12 septembre 2024, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au titre des séquelles suivantes : « limitation légère

de rente est intervenue le 5 février 2024 fixant un taux d’IPP de 20 % à compter du 2 novembre 2023 pour « des séquelles à type de limitation de la flexion-extension (30° et 110°) et de limitation légère

HEXAOM (RCS D’[Localité 13] 095 720 314) en qualité de Société absorbante de LA SAS MAISONS LES NATURELLES [Adresse 4] [Localité 5] tous représentés par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE,

l'ordonnance de clôture : 18 décembre 2023 Minute n° 24/613 N° RG 19/04778 - N° Portalis DB2Y-W-B7D-CBXOR Le CCC : dossier FE : Me Lola RUTKOWSKI-DEMEST Me Alexandre DUVAL STALLA Me Nathalie LEBRET

26jcp N° RG 25/00146 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQD3 JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP LEBEGUE

[Localité 1] Rep/assistant : Maître Pierre-Edouard SZYMANSKI, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Maître [E] [T], notaire [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

MAISONS INDIVIDUELLES - LES MAISONS DU VAL DE BRESLE (RCS 409 168 747) venant aux droits de la SAS LES MAISONS DU VAL DE BRESLE [Adresse 14] [Localité 21] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

AMIENS394 858 930) [Adresse 5] [Adresse 24] [Localité 15] non comparante, ni représentée SAS ENTREPRISE [Localité 19] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 18] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE