[H] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 août 2023, puis l’a fait assigner devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux par acte du 30 octobre 2023

SINGDENIS Représentant : Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ Monsieur [F] [J] Monsieur [O] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Marianne

Elle ne fournit pas l’acte de mariage des défendeurs mais explique qu’ils se sont mariés le 6 mars 2016.

et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

En raison d'impayés de loyers, Madame [G] [J] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 avril 2023.

Epoux de Madame [D] [W] [F], mariés ensemble le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 9] (PORTUGAL) sans contrat de mariage préalable, sous le régime de la communauté légale. - Monsieur [R] [Q] [C] [H], né

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 29 novembre 2024. L’action est donc recevable.

Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN, Greffier lors des débats, et de Maria

de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Madame [N] [G] reconnaît la dette, explique être séparée de son mari qui a quitté le domicile conjugal et ne contribue pas aux charges du mariage.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 07 février 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

PAR CES MOTIFS, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, RECTIFIE le jugement RG n°22/08690 en date

Ce commandement est resté infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 14 octobre 2024. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 18 février 2025. L’action est donc recevable.