de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 195 EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du 17 juin 2020, le maire de la commune de [Localité 8] a décidé

Ce jugement interprétatif était signifié par les époux [F] à Madame [Z], par acte d'huissier du 12 mai 2022.

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 15 Mai 2025,

CICOBAIL (Me Isabelle LE MERCIER) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia

La préfecture justifie avoir saisi l'UCI le 9 avril 2026, antérieurement au placement en rétention, durant l'incarcération de l'intéressé, d'une demande d'identification.

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2024, elle a formé un recours contentieux à l’encontre de cette décision.

N° RG 25/04333 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULRB MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04333 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULRB NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS

N° RG 25/04341 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULRG MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04341 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULRG NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS

La [3] soutient que Monsieur [C] [W] ne résidait pas de façon stable et permanente sur le territoire français durant la période du 20 février 2020 au 7 septembre 2022.

Suivant factures des 29 et 31 mai 2013, Mme [Y] [X] et sa fille Mme [F]-[N] [X]-[H] ont confié à M. [R] [O] des travaux dans leur salle de bain pour 9 981,07 € et 3 029,17 €.

CDC HABITAT C/ [V] [L] [O] [Y] épouse [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND-RAUCHER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE

09 Octobre 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

Toutefois, dans la mesure où le contrat n'est pas contesté, Mme [Z] se trouve co-débitrice solidaire des factures concernant la période antérieure au 28 mai 2025.

A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 11 mars 2026, prorogé au 1er avril 2026.

A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 11 mars 2026, prorogé au 1er avril 2026.

Lors de l’audience du 22 mars 2024, les conseils des parties ont oralement soutenu leurs écritures.

Le 7 MARS 2025, également, LE PREFET DE LA SOMME a placé M. X se disant [G] [Y] en rétention administrative. Cet arrêté lui a été notifié le 7 MARS 2025.

représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 19 Mars 2026,