leurs demandes obligeant les parties défenderesses à modifier également leurs écritures et leur défense.

: - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 6 mai

par Monsieur [E] [M], juriste, muni d’un pouvoir DEFENDEUR : Madame [Y] [O] domiciliée [Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne DURAND Greffier : Marie-Françoise

au 30 mars 2025, En conséquence de quoi, - la condamnation du locataire au paiement de la somme provisionnelle de 4837,92 euros due au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 29 mars 2025, outre

A l'audience du 2 mars 2026, Mme [U] [R] a réitéré ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/10479 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WKR N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars

A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date du présent jugement.

Le 2 mai 2023, le conseil de Mme [E] a mis en demeure Mme [G] [N] de lui communiquer les comptes de gestion qu’elle a dû établir comme tutrice de M. [F] du 13 mars 2020 au 22 juillet 2021.

Par la suite, Madame [B] [G] ayant déclaré supporter d’importantes douleurs, un IRM en date du 31 mai 2023 devait révéler : « En L4-L5 : Discopathie inflammatoire Modic1.

, la modification envisagée ne figurant pas après la phrase « décide de modifier le règlement de copropriété du comme suit : » censée l'annoncer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 mars 2025 et renvoyée à la demande des parties à l’audience du 07 mai 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

[V] [G], né le 9 décembre 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Mme [C] [G], née le 18 mars 1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] M.

L’Eurl Entreprise de construction Wagner a émis une facture de 26 702,74 € le 20 mars 2023.

Il y a donc lieu de faire droit à la requête et de modifier en conséquence le dispositif sur le poste de frais divers.

Par courrier recommandé du 28 mai 2024, la SCI JFP PATRIMOINE a informé Madame [J] [C] et Monsieur [Z] [O] des travaux de construction à venir, incluant des travaux sur le bien qu’ils louaient, à savoir

L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026.

2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 10 mai 2012, la société MAJE a donné

Le [Adresse 13] [Adresse 8] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 19 mars 2025.

OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est [Localité 1], représenté par son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, représenté par Maître Marie

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.