TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04653 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6DX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Murielle FONTAINE-CHABBERT, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Christine LIMONTA avocat

JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 02 Avril 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [M] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

[K] soutient que le point de départ de la prescription devrait être reporté à la date de cessation du paiement des indemnités journalières, intervenue le 31 août 2021.

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03867 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4NC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03906 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4OV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

’instance du Crédit Mutuel; - Constater le désistement d’instance Madame [P] et son acceptation du désistement de la société Crédit Mutuel; - Retenir que chaque partie conservera à sa charge ses frais

Le Dr [M] a déposé son rapport d’expertise, lequel a été versé aux débats. L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 décembre 2025. Les parties ont déposé leurs écritures à l’audience sans débat.

Ce prêt était convenu au taux débiteur fixe de 3,08% et remboursable en 84 mensualités.

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03911 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4O2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

la SA GAN assurances ont accepté le désistement.

[D] épouse [F] C/ CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04666 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6EF 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 52], représenté par son syndic la SAS HELLIER DU VERNEUIL [Adresse 32] [Localité 43] représentée par Maître Muriel

VILLE DE [Localité 46] [Adresse 48] [Localité 24] non représentée INTERVENANTE VOLONTAIRE Société LA CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE [Localité 46] [Adresse 18] [Localité 35] représentée par Me Muriel