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Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad92e9a46d1f5a76ba10

T. Judiciaire

13 janvier 2025

le Greffier Me Grégory KUZMA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad96e9a46d1f5a76ba60

T. Judiciaire

13 janvier 2025

le Greffier Me Peggy HOUPERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aad9ce9a46d1f5a76bb1a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

le Greffier Me Grégory KUZMA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES

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679aaefce9a46d1f5a76c98e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Édith COLLOMB-LEFEVRE Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES

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JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc02

T. Judiciaire

1 octobre 2024

OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1875 Le 01/10/2024 Nous, Béatrice DESHAYES

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JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc0c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1866 Le 01/10/2024 Nous, Béatrice DESHAYES

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JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23d38de0398b51cbc18

T. Judiciaire

1 octobre 2024

OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1868 Le 01/10/2024 Nous, Béatrice DESHAYES

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ée Par remise de copiec/émargement

6781858d6d34da2cbdcdd3a6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/18 Le 09/01/2025 Nous, Béatrice DESHAYES

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JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3bf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/36 Le 09/01/2025 Nous, Béatrice DESHAYES

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JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/2520 Le 09/01/2025 Nous, Béatrice DESHAYES

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ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3c8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/31 Le 09/01/2025 Nous, Béatrice DESHAYES

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ée Par remise de copiec/émargement

678185906d34da2cbdcdd3e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

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JLD

ée Par remise de copiec/émargement

678185916d34da2cbdcdd400

T. Judiciaire

9 janvier 2025

SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique / SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/17 Le 09/01/2025 Nous, Béatrice DESHAYES

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ée Par remise de copiec/émargement

678185926d34da2cbdcdd40c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/27 Le 09/01/2025 Nous, Béatrice DESHAYES

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678185926d34da2cbdcdd414

T. Judiciaire

9 janvier 2025

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame DESHAYES juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE EN MAINLEVÉE Le greffier du Juge des libertés et de la détention

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678185946d34da2cbdcdd440

T. Judiciaire

9 janvier 2025

SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/35 Le 09/01/2025 Nous, Béatrice DESHAYES

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Chambre procédure écrite

67803c409c3ba90f51dc7164

T. Judiciaire

9 janvier 2025

La société civile immobilière [9] RCS de Caen n° 451 284 343 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] Représentée par Me Pierrick DESHAYES

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686edf9272b5e5e648cc030c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES Président et par Margot MORALES, Greffière.

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679aad70e9a46d1f5a76b976

T. Judiciaire

13 janvier 2025

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

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