PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [C] [L] né le 23 août 1968 à [Localité 6] (AVEYRON) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Guilhem NOGAREDE

Le débiteur détaille ses revenus et charges et produit la fiche budget dûment renseignée et les justificatifs afférents. Il précise que couple a déménagé.

alinéa de l’article L312-12 du code de la consommation dispose que “préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

Une fiche portant mention des moyens soulevés d'office par le juge des contentieux de la protection a été remise à cette audience à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

La CPAM, au travers de son courrier du 6 mars 2026, dont copie adressée à la demanderesse, a adressé sa fiche de synthèse valant observations et pièces, accompagnées de sa demande de dispense de comparution

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la S.A DIAC se défend de toute irrégularité et produit la fiche de liaison avec le tribunal.

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la S.A DIAC se défend de toute irrégularité et produit la fiche de liaison avec le tribunal.

257 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre BERNABE de l’AARPI Arkhè Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Katia FISCHER

distincte de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

du Domaine PIHAATARIOE cadastré R 151 pour 1605 m2 Avec maintien de l’usufruit de sa mère [F] [Q] veuve [K] Et sans soulte ; - Désigne le géomètre [U] [B] pour établir les documents d’arpentage, fiches

moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

Ils produisent les justificatifs des indemnités journalières de Madame et la fiche de paye de Monsieur [L].

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a produit à l'audience la fiche