greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [F] [N] né le 28 Juillet 1980 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 1] comparant assisté de Me Dominique

[Q], utilisait une adresse mail associé au nom de domaine @ffc-constructeurs.org, si bien le syndicat FFC Constructeurs avait nécessairement connaissance du nom de domaine.

que sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et vis-à-vis des seuls quinze (15) noms de domaine litigieux précisément mentionnés par le demandeur dans son tableau Excel constituant la pièce communiquée

SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 9] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

Concernant le site accessible par le nom de domaine , il ressort des procès verbaux de constat dressés le 23 août 2023 (pièce Canal n°41, p. 192 et suivantes) et le 29 août 2023 (pièce Canal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 juillet 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique

, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, rendu par anticipation Jugement rédigé par Madame Dominique FERALI

REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE 21 rue Pierre Aubert 97490 SAINT-DENIS représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.R.L.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00164 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUWV MI : 23/00000935 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMe Dominique

JUGEMENT Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

SFR FIBRE [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par Me Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

L’huissier de justice a également constaté , au sol,” l’existence de quelques pierres”.

et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte aux droits voisins de la SECP, et ce pour chacune

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 19 Mai 2026 N° RG 26/01153 - N° Portalis DB3R-W-B7K-37EU N° : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DES PROPRIÉTAIRES DU DOMAINE

et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte aux droits voisins de la SECP, et ce pour chacune

Des loyers étant demeurés impayés, la SA DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 décembre 2024.