des charges récupérables (taxe ordures ménagères pour l'année 2025) ; - juger que, conformément au bail, le dépôt de garantie reste acquis au bailleur ; - dire que le juge des référés se réserve le pouvoir

RUEIL MALMAISON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

République - 69002 LYON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

BA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Madame

352J-W-B7F-CVWG7 N° MINUTE JUGEMENT Art. 237 et suivants du Code Civil Rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [I] [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Stéphanie BILLIOUD-PONSON

Il estimait que les troubles dont il souffre ne nécessitaient pas la mesure qu'il qualifiait d'abusive, évoquant un abus de pouvoir du psychiatre en charge de son dossier, déclarant ne plus avoir de délire

Monsieur [G] [J] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100

[X] [I] [J] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE M.

/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa GABOURY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Alice POISSON

10] demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001911 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représentée par Me Sophie POUSSIN

POISSON ; la SAS [D] ; la SARL WATT ENERGIE SERVICES ; la SAS REALISATION BATIMENTS STRUCTURES (RBS) ; la SAS APAVE SUDEUROPE ; s'agissant de désordres allégués et en a confié la réalisation à Monsieur

Etablissement SOCIETE GENERALE MINUTE N° DU 19 Mai 2026 N° RG 25/03148 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTDC Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties à Me POUSSIN

A l'audience, la société SARP Sud Ouest représentée par Monsieur [O] [A], responsable d’agence, selon pouvoir maintient la demande en paiement de la société.

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Florence BOYE-PONSAN

de liquidateur de la SAS LECOUTRE LENGAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître POISSONNIER

DEMANDEURS Monsieur [E] [M] [Adresse 1]” [Localité 3] représenté par Maître Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE Madame [L] [M] NEE [G] [Adresse 1]” [Localité

AFFAIRE : [N] [G], [E] [I] épouse [G] C/ Etablissement public GRAND ORLY SEINE BIEVRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON

AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

QBE EUROPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier