En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

l’effectivité n’est pas rapportée, ne parviennent pas à prévenir le risque de soustraction, qu'enfin, le préfet a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un

[D] [N] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 avril 2026 par le PREFET DU [Localité 4] à l’encontre de M.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

Subordonner la recevabilité de la requête du préfet à l’existence d’une indication du registre de rétention non prévue par les textes n’est pas justifié, sauf à étendre, sans limite, et avec toute l’incertitude

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

C’est donc sans erreur de droit, ni disproportion que le PREFET DES YVELINES estimant insuffisantes les garanties de représentation de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 20 MAI 2026 Ordonnance du : 20 MAI 2026 N° RG 26/00295 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQV4 Monsieur le Préfet

observations écrites visées le 7 novembre 2023 soutenues oralemen tendant, principalement,ྭà voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire prévue au contrat de

en premier ressort Etablissement public VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [Z] Débats à l'audience du 18 Décembre 2025 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet

que la clause résolutoire reprendrait automatiquement ses effets à défaut de respect des engagements prévus, - le paiement de la somme de 400,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

- N° Portalis DB2N-W-B7K-I3P2 ORDONNANCE Rendue le 07 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier, REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

Une procédure a été initiée le 14 novembre 2013 par la société SNC RE3 à l’encontre de la société Blanchisserie Teinturerie Duval, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue

de département et, à [Localité 4], le préfet de police.