Sur la responsabilité de la SAS [R] dans l'exécution du contrat : La responsabilité contractuelle des articles 1217 et suivants du code civil est engagée en cas de manquements du débiteur à ses obligations

Il fait valoir que sa responsabilité de plein droit, en qualité de représentant légal de M.

Elle considère qu'il en découle une responsabilité exclusive de la copropriété.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier DÉBATS : à l'audience publique

[F] [X] et la société à responsabilité limitée (SARL) [U] [Q] SARL, ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M.

[Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] ETATS UNIS c/ [V] [K] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00647 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYET Après débats à l'audience publique des référés tenue

Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En réponse, M. et Mme [V] expliquent que la responsabilité des époux [A] est retenue par le rapport d’expertise établi par M.

de santé, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Maître Ondine CARRO, avocat postulant au barreau

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société Axa n'a pas constitué avocat.

[T] [H], réclame sa mise hors de cause en qualité d’assureur responsabilité civile. Elle fait valoir n’être plus l’assureur responsabilité civile avant et/ou après réception de M.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme partie à

au titre de la responsabilité personnelle de Madame [F] [S] [P] ; À titre principal, - RECEVOIR Madame [F] [S] [P] et les sociétés Maison R&C et Atelier R&C en l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions

La société CHRETIEN, bien qu'assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat. Me [J] [N], bien qu'assigné à l'étude, n'a pas constitué avocat.

Il a indiqué souhaiter entendre la société ayant procédé à ces diagnostics, sans préjuger à ce stade des responsabilités encourues.

ETIENNE, Juge DEBATS A l'audience publique du 19 Mars 2026 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe

Elle dément toute responsabilité de sa part à titre personnel en sa qualité de bailleur et de celle du syndicat de copropriété [Adresse 1].

Société à responsabilité limité [sic] représenté [sic] par sa gérante Madame [U] [Z].

2021, et que tel excède donc nettement les périodes d’interdiction de réception du public, de sorte qu’elle méconnaît la portée même de la clause contractuelle qu’elle invoque.