WEB AUTO NAC : 50D Le 3 octobre 2025: - CCC : Me Salva COUR D’APPEL DE TOULOUSE Me Luciani TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX SA Abeille Régie CIVIL Copie dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 3 OCTOBRE 2025

Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU Assesseurs : Monsieur Pierre LUCIANI

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-014626 du 26/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) ayant pour avocat Me Maybeline LUCIANI

10] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Mme [L] [H] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE Madame [X] [M] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jennifer LUCCHINI

application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI

ISOWATT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

de garantie, - condamner la société SATEC au paiement d'une somme de 3 483,16 € au titre de la clause pénale, - condamner la société SATEC au paiement d'une somme de 240,66 € au titre des intérêts de

[Y] CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis15 [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le

Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles formées par la SAS SAMEL et Madame [Z] [U] née [K].

Elle ajoute que SADEC AKELYS a répondu par l’affirmative s’agissant tant de Mme [W] que de M.

SAGEC MEDITERRANEE, S.A.

DÉFENDERESSE [9] [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame RICHARD, Assesseur Monsieur LEVY, Assesseur assistés de Paul LUCCIARDI

Adresse 2] [Localité 3] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur GALANI, Assesseur Madame BASSINI, Assesseur assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI

Mme Sophie TOMATIS (Président) COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur GALANI, Assesseur Madame BASSINI, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI

spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur BERGER, Assesseur Madame ALBERTINI, Assesseur assistés de Cécile STAVRIANAKOS faisant fonction de Greffier lors des débats et de Paul LUCCIARDI

] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur DELUGE, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI

Sur la demande de mise hors de cause de la société SATEC La société SATEC sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir qu’elle est courtier en assurance et non l’assureur de Monsieur [T].

La société Satec a procédé, le 26 novembre 2021, à la demande de M.