JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Madame [T] [H] [Adresse 1] [Localité 1] - SUISSE représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

Arrivée au pc sécurité je leur est expliqué mon accident ils ont appelé le samu le médecin à fait venir une ambulance qui m'ont emmener à la clinique de l'union 31240 ".

SAMUR [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alexandra PIZON KLOETI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1832 DEFENDERESSE S.A.S.

J'ai donc immédiatement appelé le SAMU. Je me suis rendue ensuite près de [A] car le médecin du SAMU que j'avais au téléphone me posait des questions sur son état.

avocats plaidants - 43 Société GMF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 775 701 477, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente a été adressée par sa grand-mère via le SAMU pour comportement incohérent et agitation psychomotrice.

Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5]/FRANCE A.J. partielle (55%) numéro 2022/041067 du 07/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Représentée par Maître Rym BOUKHARI-SAOU

Ensuite, il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] conduit par le SAMU en raison d’un vécu persécutif et d’une élation de l’humeur.

FRANCE [W] CAPRICORNES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Clémence VIGNERES, avocat postulant au barreau de TARBES et Me Pascale SADOUX-ALLARD, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Appelée

[K] [E] né le 15 Mai 1976 à SAMOUN (Algérie), demeurant 345 Lotissement l’Orée du Parc - 38260 SARDIEU représenté par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE DEFENDEUR M.

Le 4 juillet 2022, la société ELECTRICITE AUTO SABOU sises à [Localité 6] au MAROC constatait un code défaut « pression de ligne de transmission trop élevée ou trop longue - Actif ».

Le SAMU a été appelé et Madame [J] a été transportée au service de réanimation polyvalente du CHU de l’hôpital [10].

De plus l’intéressé n’est pas en mesure de présenter une résidence stable sauf à faire état d’un hébergement par le SAMU social ce qui finit de démontrer une forme d'itinérance très précaire.

Monsieur [D] [M] a alors été pris en charge par le SAMU et a été hospitalisé. Son état de santé a été déclaré consolidé en date du 31 juillet 2019.