A l'audience du 27/03/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation et ses observations orales, le syndicat des copropriétaires représenté par

Ordonner la séquestration des meubles dans tel garde meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner et ce, aux frais et risques de la société défenderesse.Condamner la société CDCM VITRAGES à payer à la

Monsieur [D] [J], Madame [S] [Y] et Monsieur [V] [J] d'une part et Maître [G] [W], Notaire à [Localité 7], d’autre part et ce, sans que cette dernière puisse y opposer le secret professionnel ; - DESIGNER tel

URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de Monsieur [I] [X], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant actualisé de 3 195 euros, tel

civile, aux fins de le voir : - Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 1] et désigner tel

: constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement ; ordonner l'expulsion de Mme [L] [N] ; ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel

[G], comparant, a indiqué que, si sa famille et lui résidaient effectivement en Egypte, depuis l’été 2021, tel n’était pas le cas pour la période de temps pour laquelle la CAF réclamait le remboursement

assigné Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel, devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux fins de : ORDONNER une expertise des travaux litigieux ; DÉSIGNER tel

judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux fins de : Ordonner une expertise aux fins d’examiner le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé CT-282-XL appartenant à Madame [N] ; Commettre tel

justificative relative aux honoraires que Madame [E] a indiqué avoir perçus dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par la copropriété, à défaut toute pièce justifiant de l’inexistence d’un tel

subsidiaire, pour le cas où l’action serait déclarée recevable :Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [T] et Monsieur [N],Désigner, tel

devant la présente juridiction, aux fins de : - Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront quant au fond ; Mais, dès à présent, vu l’urgence, - Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel

provisionnel à [Localité 5] une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle laquelle sera revalorisée et perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu’un loyer, majoré des charges et taxes tels

par [P] [A] du compte CEL, à la demande écrite de clôture du compte te de l’intégralité des duplicatas des relevés bancaires des comptes de janvier 2008 à décembre 2015, en faisant valoir leurs moyens tels

[X] [D] demandent au tribunal de : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [G] [P], - Désigner tel notaire, à l'exclusion de Me [J] [U], notaire à

loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte journalière de 1 000,00 € pendant six moix, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel

jugé utile de lui être confiée,Désigner Monsieur le Président de Chambre Départementale des Notaires des Bouches-du- Rhône aux fins de procéder audite opérations avec faculté de se faire substituer par tel

caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, aux fins de voir : A titre liminaire : - Déclarer la juridiction de céans compétente ; A ce titre : - Ordonner une expertise médicale ; - Désigner tel