Elle soutient qu’un taux de 15% ne peut être retenu en l’absence d’aggravation de l’état antérieur.

Le Docteur [Y] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l'établissement d'un procès-verbal en date du 25 mars 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement. M.

de lien direct et certain de causalité, rejeter toute demande d’expertise médicale en l’absence d’éléments de nature à créer un différend d’ordre médical et débouter Madame [P] [J] veuve [I] de l’ensemble

Un constat de commissaire de justice a été établi le 14 février 2019 faisant état de trayons violacées sur certaines chèvres, d’un vide dans le circuit de traite généré par la pression, d’une défectuosité

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

l’absence de règlement de l’acompte, sont en lien avec l’exécution du contrat, et non sa formation, soulignant que la nullité du contrat n’est pas demandée par la fédération de l’ADMR ; qu’elle produit

Elle soutient que la salariée ne fait pas état d’un évènement soudain survenu sur le lieu de travail et qu’elle n’évoque pas les circonstances de l’accident.

pathologique antérieur n’est pas à elle seule de nature à mettre en doute le lien entre l’accident du travail et l’arrêt postérieur ; - l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter

En conséquence, les pièces produites par les défendeurs ne sont pas de nature à établir qu’ils respectent leurs obligations contractuelles d’user paisiblement des lieux loués.

probant de l'état-civil de la demanderesse.

Enfin, elle souligne l'existence de facteurs extra-professionnels susceptibles d'expliquer l'état de santé de la salariée, de sorte que la preuve du lien de causalité exigé par les dispositions du code

Le grief est constitué par cette absence d’information. Sur le fond, Me [Z] [Q] déclare : on a un avis médical qui évoque un état plus calme.

Le certificat médical initial établi le 11 novembre 2019 fait état des lésions suivantes : « entorse genou gauche » et prescrit un premier arrêt de travail jusqu’au 21 novembre 2019.

La SARL [E] [F] verse aux débats un procès-verbal d’assemblée générale du 24 mars 2025, une facture n°2255 établie le 7 octobre 2025 par SASU K’ELEC 33 ainsi qu’un devis estimatif établi le 7 octobre 2025

La société [1] a établi la déclaration d’accident du travail le 7 avril 2021, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes : “Activité de la victime lors de l’accident : La

1] ; que le certificat initial fait état d'un traumatisme de l'épaule gauche, de douleurs avec impotence fonctionnelle du membre supérieur gauche, d'une fracture du tiers distal de la clavicule, de l'absence

En défense, La société Handydortmund conteste en premier lieu vendre à des consommateurs établis en France des téléphones « reconditionnés » au sens du décret 2022-190 du 17 février 2022 et conteste être

à résiliation du bail, - Dire n'y avoir lieu à l'allocation de frais irrépétibles.

Elle avance, d'autre part, que la valorisation de son patrimoine professionnel n'est pas davantage établie, l'attestation d'un expert-comptable ne pouvant pallier l'absence de production d'un rapport d'expert

L’état des lieux de sortie établi le 30 mars 2023 par commissaire de justice fait état d’un logement très dégradé et dans un état de saleté important.