Madame [E] [X] ayant expédié sa requête le 12 avril 2022, soit dans le délai de quinze jours, est recevable en son opposition à la contrainte émise le 21 mars 2022.

au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [Y] [L], né le 15

datée du 02 avril 2025, reçue et enregistrée le 02 avril 2025 à 09h07 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 1er avril2025

Il reconnait certes le comportement agressif de Mme [R] [C] envers l’huissier mais affirme qu’aucun élément en procédure ne justifie, à ce jour, l’expulsion de cette dernière.

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

les déclarations et paiements pour l'année 2019.

L'article 286, I, 1°, du code général des impôts dispose que toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : « Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau

Leur maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

X se disant [B] [E] pour une durée de trente jours à compter du 09 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 13 septembre

[C] [V] pour une durée de trente jours à compter du 03 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 06 septembre 2024 ; Vu

[B] [N] [K] [M] pour une durée de quinze jours à compter du 15 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 30 septembre 2024, reçue et enregistrée le 30 septembre 2024 à 8h55

jours de la notification au greffe de la cour d’appel de Versailles.

[V] [T] pour une durée de trente jours à compter du 04 juin 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 05 juin 2024 , Vu la requête

du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 1er juillet 2025 à 09h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires,

du 02 juillet 2024, reçue et enregistrée le 02 juillet 2024 à 8h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 02 juillet 2024, la rétention

[E] [P] alias [R] pour une durée de quinze jours à compter du 16 mars 2025 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 19 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU

[L] [R] alias [W] pour une nouvelle durée de quinze jours à compter du 17 septembre 2024 ; Attendu que le conseil soutien que la rétention administrative de M.

Cependant, l'absence par Monsieur [T] [E] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

08h49 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 13 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [G] [Y], né le

du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 07 octobre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [X] [D] [V], né le 01 Janvier 2000 à [Localité