des pouvoirs du juge des référés et en défense.

En l’espèce, la résidence habituelle de l’enfant étant en France, le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La clôture de l’instruction est intervenue le 14 octobre 2024.

de la mise en état de : « JUGER Mesdames [Y] et [B] [P] bien fondées et recevables en leurs demandes ; JUGER que Madame [S] [A] ne justifie pas d’une demande de paiement du legs dans le délai de 5

communication de pièce ainsi qu'en l'intégralité de ses moyens de défense et demandes reconventionnelles formées devant le tribunal statuant au fond.

ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement

Par conséquent, le juge de l'exécution peut valablement statuer sur les demandes qui lui sont soumises malgré la défaillance de Monsieur [Z] [C], et le jugement sera réputé contradictoire.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée sans que le juge de la mise en état estime nécessaire de renvoyer ce moyen au fond.

Quant aux prétentions des défendeurs, elle explique d'abord que la demande de requalification du contrat de bail doit être analysée comme une demande reconventionnelle et non comme une défense au fond,

LES DEMANDES ACCESSOIRES Il y a lieu à ce stade de la procédure de surseoir à statuer sur les demandes au titre des frais irrépétibles et de réserver les dépens.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

, - débouter Mme [P] de sa demande de transmission de documents médicaux à son égard, - en tout état de cause, juger que les frais et dépens seront à la charge de la demanderesse.

II - Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’ENSM, partie perdante, doit supporter les dépens avec, le cas échéant, droit de recouvrement direct au profit

Il n'y a donc lieu de statuer sur cette demande. 6 - Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

De telles demandes n’ont donc pas été préalablement soumises pour instruction à la Caisse et n’ont pu non plus faire l’objet d’un recours obligatoire devant la Commission de recours amiable.

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Le juge de la mise en état a clôturé son instruction le 4 avril 2024, sans avoir été saisi de l'incident de fin de non-recevoir soumis au tribunal.

prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

de ses demandes principales et accessoires SUR LA PREVENTION D’UN PERIL IMMINENT - JUGER l’absence de péril imminent caractérisé En conséquence - DEBOUTER MYZEE de l’intégralité de ses demandes