Ils reprochent à la MATMUT sa dénégation de garantie, faite après avoir conclu au fond et non in limine litis, et indiquent que les CGV ne sont pas signées par eux, de sorte que l’exception ne leur est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

[Z] [H], né le [Date naissance 1] 1986, a présenté, à la suite de l’accident dont il a été victime le 18 juillet 2017, une fracture non déplacée du scaphoïde du poignet gauche.

En tout état de cause, elle soutient qu’il n’est pas contestable qu’elle ne peut subvenir à ses besoins avec la somme versée par l’ASPA d’un montant de 516,38 €.

en plein désert, ce qu’elles ne contestent pas en admettant le déversement d’hydrocarbures lors de la rupture de l’oléoduc survenue en mars 2008.

Il soutient enfin que le dégât des eaux intervenu dans son logement était accidentel.

De con côté, l’ONIAM fait valoir que le dommage résulte d’un manquement dans la prise en charge, et non d’un accident médical non fautif, que les préjudices subis par [Z] [M] trouvent leur origine dans

Sont mentionnés comme étant réalisés avec aide humaine, les tâches tenant à se déplacer à l’intérieur, faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller.

comparante FRANFINANCE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] non comparante DRFIP IDF ET [Localité 15] METROPOLE GD PARIS [Adresse 13] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente

intervention à des constats, non à l’évaluation d’une quelconque dangerosité/non-conformité.

Il est introduit par un paragraphe d’accroche qui résume l’accident de la route survenu le 10 février 2023, ayant entrainé l’hospitalisation de trois personnes suite aux dommages corporels engendrés par

[M] [H] et à Mme [E] [S] épouse [H], lesquels se trouvaient dans l’habitation au moment des faits. Il ressort également de la procédure pénale que M.

PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE : Monsieur [W], [G], [S] [N] demeurant [Adresse 1] Comparant en personne ET : Le [Adresse 3] demeurant [Adresse 2] Non

- Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'accident.

Sur les fins de non-recevoir A.

Ils ont souscrit un contrat d’assurance d’habitation auprès de la MACIF. Monsieur et Madame [V] sont propriétaires de l’immeuble mitoyen sis au [Adresse 15] à [Localité 18].

Le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [T] [H] victime de l’accident survenu le 29 septembre 2018 en application de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

En l’espèce la MDMPH de [Localité 5] a considéré que les difficultés présentées par Madame [U] [N] peuvent entraîner une limitation d’activité.

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.