La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office

[L], ès qualité de liquidateur de la Sas [...], - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [L], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

ATHENA prise en la personne de Maître [V] [M] és-qualité de mandataire liquidateur de la sté SVH ENERGIE SAS sise [Adresse 3] Non comparante, non représentée S.A.

que le délai de prescription de leur action contre le notaire n’aurait commencé à compter de l’assignation délivrée par les acheteurs.

Il est constant qu’en matière immobilière la preuve de la propriété est libre (V. not. Civ. 3e, 27 mai 1997, n°95-17.790).

à agir en garantie contre d'autres constructeurs.

Le juge français, compétent pour statuer sur les obligations alimentaires en vertu de l'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, est donc compétent pour statuer sur la demande

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

La société AXA FRANCE IARD fait observer que l’ONIAM n’apporte pas la preuve du bien-fondé de la créance alléguée qui ne présente pas le caractère certain, liquide et exigible, puisque le recours offert

en sa demande à défaut d'avoir exercer une action en revendication contre le garage qu'il a mandaté et qu'ils sont possesseurs de bonne foi.

DEBATS A l’audience non publique du 14 Octobre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Janvier 2026 PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 présidée par Madame VISCONTINI

Également quand bien même le droit allemand serait applicable, le délai de prescription de 3 années ne serait pas non plus écoulé.

Par conclusions d'incident du 30 septembre 2024, l'Université de [2] demande de juger que son action contre la société Everspeed est recevable, que son action n'est pas prescrite et de débouter les sociétés

Il conteste toute nullité du procès-verbal soulignant que le nom du commissaire de justice figure bien sur les expéditions officielles de l’acte de saisie, l’absence de cette mention éventuelle ne faisant

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

Par ordonnance de non-conciliation du 24 janvier 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Pontoise a : Dit que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce

Quand bien même la société [Localité 4] détiendrait encore des actifs liquides, il note que ces actifs ne pourraient donner lieu au versement d’un dividende aux créanciers chirographaires dans l’hypothèse

Sur l’usage du nom marital.

comparant SELARL [Z] [B], prise en la personne de Me [Z] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 33]-AILLEURS [Adresse 9] [Localité 30] non représentée S.A.

La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office