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10 006 résultats pour « action volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

6a10a84ccdc6046d479b8148

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

25/01594 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQH4 Code NAC : 28C DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SITUÉ [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [1], société par actions

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SVH ENERGIE est intervenue volontairement aux droits de la S.A.S. GSE INTÉGRATION après avoir reçu un apport partiel d’actifs de cette dernière.

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TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions notifiées le 22 septembre 2025, la société [Localité 2] est intervenue volontairement à l’instance. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01ccacdc6046d47067c31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[G] [I], mandataire judiciaire de la société STEELEO en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille le 15 septembre 2025,La société ROUGERIE [W], Société par actions simplifiée,La

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TJ

Référés

69f11029cdc6046d47e2ad4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, À l’appui de ses demandes, monsieur [F] fait valoir qu’il a été victime, le 04 septembre 2022, de violences volontaires

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TJ

1ère chambre

69deba1bcdc6046d474013a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SMA SA est intervenue volontairement aux débats.

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TJ

REFERES 1ère Section

69de8579cdc6046d473c20a5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, de déclarer les demanderesses irrecevables en ce que leur action a été intentée après l’expiration du délai de quinze jours à compter du 06 juin 2025 ; - à titre principal, - constater que la société

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TJ

Chambre référés

6a10a5f7cdc6046d479b4c5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SASU Evergaz services, disant venir aux droits de la société Ledjo énergie, a souhaité intervenir volontairement à l’instance.

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TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RECEVOIR son intervention volontaire principale en sa qualité d’usufruitier du bien occupé par Monsieur et Madame [F] ; Vu l’article 1341-1 du Code Civil REJETER l’action menée contre la SCI SAP ainsi

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TJ

Juridiction Expropriation

6866cd56d33109fd079add44

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 25 mars 2025, la SAS CDC Habitat Action Copropriétés, représentée par son conseil, demande de : déclarer l’intervention volontaire de Mme [J] irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a608cdc6046d479b4d89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] et de Mme [F], à l’encontre des sociétés Eguimos, [E] [O] et Helio aménagement ; Vu les conclusions en intervention volontaire de M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a1747e2cdc6046d47269e36

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle affirme en outre qu’il n’y a aucun risque de contrariété de décisions entre une action visant la restitution des fonds prêtés et une action liée à la responsabilité des différents intervenants dans

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TJ

Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle considère que les consorts [CH] [L] ont volontairement introduit la procédure accélérée au fond en janvier 2025 sans la mettre en cause, pour obtenir à son insu une décision diminuant de fait l’actif

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TJ

Service des référés

65aec10254a01215df7795a9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

SCI ORH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marie-hélène LEONE CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, avocats au barreau de PARIS - #E0468 INTERVENANT VOLONTAIRE Le Syndicat

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TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Motifs de la décision * Sur la procédure : ➀ Sur l’intervention volontaire de GROUPAMA MEDITERRANEE : Il ressort des articles 328 à 330 du code de procédure civile que l’intervention volontaire est

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TJ

2ème chambre 2ème section

661041aec9ea95b316fe1e7d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

l’instance en tant qu’héritière de [S] [N], [Adresse 1] [Localité 6] Madame [X] [N], reprenant volontairement l’instance en tant qu’héritière de [S] [N], [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par

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TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dd77cdc6046d4768b3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [X] [G] le 6 février 2025.

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TJ

7ème chambre 1ère section

6a0f528ecdc6046d477bb5af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le point de départ du délai quinquennal de l’action récursoire d’un constructeur à l’encontre de son sous-traitant et de son assuré est distinct du point de départ du délai biennal de l’action de l’assuré

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TJ

JEX

68dec5da6af9fd1f8094fe2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Titrisation enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant par la société LINK FINANCIAL SAS, société par actions

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fc8cdc6046d47700933

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient, en conséquence, de déclarer son intervention volontaire recevable.

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