, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E43, DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire

Sur l’assignation délivrée en l’étude, la défenderesse n’a pas constitué avocat de sorte que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire comme édicté par l’article 473, alinéa 2 du Code

, et que les comptes des tiers bénéficiaires étaient des comptes BOURSORAMA.

En vertu des dispositions de l’article L132-8 alinéa 6 du code des assurances, en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant

RG 24/33304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EJ2 N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [N] [D] [Adresse 7] [Localité 6] Bénéficiaire

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 janvier 2026 et mise en délibéré au 25 mars 2026 .

_________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 09 juillet 2024 au CH SPECIALISE DE [1] DEMANDEUR (personne bénéficiant

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 88G RG n° N° RG 22/06398 Minute n° AFFAIRE : [J] [E] C/ POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE Grosse Délivrée le : à Avocats

24/4677 et 24/5875 a été ordonnée, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro de répertoire général 24/4677.

, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Mathieu LUCIANI du CABINET FIDAL, avocats plaidants au barreau de TOURS _______________________________________________________ COMPOSITION

DEMANDEURS Madame [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Stéphane VALORY, avocat au barreau de PARIS - #J0121 DEFENDERESSE LA S.A. [1] -

4] représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS - #W0009, avocat constitué et apr Me Véronique FONTAINE, avocat au barreau de LYON et Me

DEMANDERESSE : Madame [N] [U] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat

Le document bancaire identifie précisément le « Compte destinataire », du bénéficiaire du virement enregistré par la banque le 18 avril 2024 à 11h49, dont les coordonnées alphanumériques du bénéficiaire

par Me Frédéric VAUVILLE, avocat au barreau de LILLE M.

15] représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Dominique PENIN et de Me Antoine BENECH et Me François ANDIA, avocats plaidants au barreau de Paris LA [21], ayant

au barreau d’ANGERS, Avocate postulant et par Maître Cédric ROBERT de la SARL 3CR AVOCATS, Avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Avocat plaidant, Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale selon

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre

Versement par le BENEFICIAIRE Le BENEFICIAIRE déposera à la comptabilité du notaire rédacteur des présentes, la somme de ONZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (11.750,00 EUR) représentant partie de l'indemnité

), le BENEFICIAIRE s’engage à en informer le PROMETTANT dans les quinze (15) jours de la réception de cet avis (…) ».