, 1 trimestres de cotisation en 1994 et 3 trimestres de cotisation en 1995.

MOTIFS Sur l’existence d’une aggravation Vu la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 En 1993, Monsieur [D] a fait l’objet d’une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice initial.

n°91-650 du 9 juillet 1991 (Art. 22 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992) DESTINATAIRE Mme [I] [K] 7-9 rue du Temple de Vénus 34350 VENDRES J'ai l'honneur de vous notifier la décision rendue le 20

du 10 juillet 1991, -Condamner Monsieur [P] [R] [S] aux entiers dépens.

Décision du 3 avril 2026 8ème chambre 3ème section N° RG 21/15024 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRXP Par ailleurs, aux termes de l’article 18 II de ladite loi, il assure la gestion comptable et financière

une juste application de la législation en vigueur concernant les deux dossiers de maladies professionnelles du 23/12/2024 ».

Par la suite, Monsieur [E] a divisé le lot n° 34 en deux lots, les lots n° 46 et 47, et a, par acte authentique du 27 novembre 1993, vendu ces lots.

Par ordonnance de non-conciliation du 13 avril 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l’épouse

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 09 Avril 2026

[Y] [I] le Extrait exécutoire délivré à la [12] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION

française applicable ; Vu l'assignation en divorce du 15 octobre 2024, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M.

BatiRetraite et de réduire la rémunération garantie de l’épargne issue des versements antérieurs au 30 juin 1994, en la diminuant, à partir du 1er avril 2021, de 50 points de base chaque année pendant

- Sur la loi applicable au divorce            Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix

W] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (33), - [T] née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 10] (33), - [J] née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 10] (33).

par ce dernier au « [Adresse 4] », ainsi que du fait que Monsieur [S] [I] a quitté le domicile conjugal le 12 février 1992.

1] 1993 à [Localité 4], province [Localité 5] (Maroc) et de Madame [Q] [U] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6] (Maroc) ; ORDONNE la transcription

de [G] [M], née le 30 mars 1966 à [Localité 4] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être la

[B] [N], née le 30 mars 1966 à [Localité 6] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être la fille

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur

à [Localité 12] (Tunisie) ET DE Monsieur [C] [V], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (Tunisie) mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 12] (Tunisie) ; ORDONNE la mention du divorce