les deux indivisaires.

[Localité 9], appartement, [Adresse 12] à, [Localité 10], engagée à son encontre par la société, [1].

partiel d’actifs, fusion, absorption, scission de l’emprunteur.

situé à [Localité 18] en remboursement de la valeur de ses parts sociales, à charge pour la société GANEVIRE de lui verser une soulte d'un montant de 58.750 euros ».

DÉFENDERESSES La société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, société de droit étranger, ayant son siège social [Adresse 13] – [Localité 15] – Irlande, et dont le principal établissement est situé

D’UNE PART ET : Société [12] ([14] n°[N° SIREN/SIRET 7]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 3]

Ils avaient préalablement confié à la société BATIVESS, assurée auprès de la société ALLIANZ, les travaux de séparation du duplex en deux lots distincts, l’un au rez-de-chaussée, destiné à accueillir des

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEURS : Mme [H] [K] [Adresse 4] [Localité 7] comparante Société [14] Service surendettement [Localité 5]

Elle indique qu'elle vit dans son appartement depuis 19 ans et qu'elle a déposé un dossier de relogement auprès de son bailleur (la société RIVP) afin d'obtenir un logement plus petit et moins onéreux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/01234 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7HH N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation

7] [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 9] [3], dont le siège social est sis [Adresse 10] TOTAL ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 11] EDF SERVICE CLIENT, dont le siège

civile familiale a été constituée entre Madame [G] [K], veuve [H], et ses deux petits-fils : M [W] [H] et M [B] [H], demis frères.

Dire et Juger que le prix de cession des 1 500 parts sociales a été fixée par l’expert à la somme de 30 711 euros à ce jour, compte tenu de la variation des capitaux propres entre le 31 août 2022 et le

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

qu’il convient de faire droit à la demande subsidiaire de la société [4] de voir ramener le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [P] [N] opposable à l’employeur à 10%.

Il est constant que ce bien a été remployé par apport en société à la société [2] sans qu’il ne soit allégué que son état au jour de l’apport diffère de celui au jour de l’acquisition.

[V] [P] occupe gratuitement l’immeuble composant l’actif de la SCI, ce qui est contraire à l’objet social de la société.

, par l’intermédiaire d’une société KAISER SAS dont elle détenait 90% du capital social, repris les actifs de la société KAISER SA, par l’effet d’un jugement du Tribunal de commerce de Briey du 26 octobre

La cuisine de l'appartement (15,7 m²), dont une fenêtre donnait sur la cage d'escalier, accueille désormais les WC du local commercial, la porte entre les deux locaux étant condamnée.

Elle précise qu’elle vient aux droits de la SAS APAVE SUD EUROPE qui a opéré à son profit un apport partiel d’actifs au titre de sa branche complète et autonome d’activité de contrôle technique de construction