[O] enregistré sous le N° RG 25/03996 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

* Sur la légalité externe L’article L. 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée. Le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [I] Dossier n° N° RG 25/00862 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7DE ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé sur l’absence de nécessité du placement en rétention et d’examen de la possibilité d’assigner à résidence ayant nécessairement entrainé une

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.

D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/02076 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDP2 Minute N°25/00486 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

obligation de quitter le territoire français en date du 6 janvier 2026, prononcée par lePREFET DE POLICE-DE-[Localité 18], qu’il : - ne dispose pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité

[W] enregistré sous le N° RG 25/00157 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

celle introduite par la requête du PREFET DU [Localité 2] enregistrée sous le N° RG 26/0188 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

Elle ajoute que ce contentieux relève non pas de la validité du protocole préélectoral mais de l'application de l'article L. 2314-19 sur les conditions d'éligibilité qui ne peut porter que sur l'appréciation

Il sera rappelé que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution

et celle introduite par la requête du PREFET DES YVELINES enregistrée sous le N° RG 26/01795 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

[G] [N] [Z] enregistré sous le N° RG 24/02519; ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que M.

[Y] enregistré sous le N° RG 25/03912 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/02505 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPZV ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

au verso la légalisation du 02 mars 2021 relative à la signature de Mme [P] [R], et à sa qualité de chef de greffe et que la transcription comporte au recto la légalisation du 02 mars 2021 relative à

LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 27 septembre 2025 à 08h14 ; Vu la requête de Monsieur X se disant [C] [R], né le 16 Décembre 1985 de nationalité algérienne en contestation de la régularité de la décision

de la légalité de l’agrément définitif en date du 24 juillet 2019 délivré à Madame [C] [Y] et à l’appréciation de la légalité de la décision du 7 novembre 2018 du directeur de la CNAM délégation de pouvoir

[X] enregistré sous le N° RG 25/03995 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité