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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jld
68dec8766af9fd1f809526b6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le 28 septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER [7] d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat du 30 septembre 2025 après un arrêté
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65c282cca2af13da686666c8
2 février 2024
2 février 2024
Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S.
Source officielle1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0b1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 19], demeurant [Adresse 5] - [Localité 11] Représenté par Maître
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b6c07195250be0ae7179
10 avril 2025
10 avril 2025
La cour administrative d’appel de LYON par arrêt du 21 mars 2019 a confirmé la décision, en soutenant que Madame [Y] n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par jugement attaqué, le tribunal administratif
Source officielleExpropriation
697c8096cdc6046d473c87c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En présence de : Maître [F] [S], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires “[Adresse 14]" et du syndicat des copropritaires “[Adresse 15]" [Adresse 3] [Localité 8] non
Source officielleExpropriation
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE [Adresse 20] [Adresse 12] [Localité 8] représenté par Maître
Source officielleExpropriation
69658c4ccdc6046d4714c615
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Véronique LANG, avocat au barreau de Strasbourg EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : Monsieur [F] [D] [Adresse 4] [Localité 10] comparant En présence de : Maître [R] [T], es qualité d’administrateur
Source officielleExpropriation
697acf1fcdc6046d470c14c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 13] EST - EPFGE [Adresse 20] [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Maître
Source officielleExpropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A raison des difficultés rencontrées par les syndicats des copropriétaires pour faire face aux charges de la copropriété, Maître [S] [L] a été désigné administrateur provisoire de ces deux copropriétés
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE [Adresse 20] [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Maître
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d943c75782d5f0603d6ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par arrêté du maire de la commune de [Localité 26] du 05 février 2021 ledit permis d’aménager a été accordé.
Source officielleChambre 1 Référés
68e88b7c3ea43407b9fbb8ac
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cadastre 3], selon acte notarié en date du 4 juillet 2011 ; elle précise que l’immeuble est voisin de celui de Monsieur [T] sis sur la parcelle cadastrée section AD[Cadastre 2] ; elle explique que par arrêté
Source officielleChambre 1
69d95e0bcdc6046d47cfa488
8 avril 2026
8 avril 2026
Par acte en date du 3 mars 2025, Mesdames [A] et [O] ont fait assigner Monsieur [Y] et Madame [D] devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER.
Source officiellePPP Contentieux général
6699588007d408f8d4c13bf9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le 27 mars 2023, Mme [C] [M] a fait assigner la société CABINET [I], en vue de l’appeler en garantie. Les deux affaires ont été jointes le 17 mai 2023.
Source officielleRéférés
67f050af02fc178212f87f2e
1 avril 2025
1 avril 2025
Par arrêté du maire de la Commune de [Localité 12] en date du 12 septembre 2019, le permis de construire a été accordé à la SA SABRE PROMOTION sous réserve notamment que les prescriptions formulées par
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mars 2002 par devant Maître [T], M.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
14 avril 2026
de la construction et de l'habitation met à la charge des propriétaires une obligation d'hébergement ou de relogement , en fonction du degré d'insalubrité ou de péril, le tout étant conditionné à un arrêté
Source officielleRéférés
68e4364e681ed727f2a69df2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
n'a pu se prononcer sur l'inaptitude à toute activité professionnelle qu'au sein de la mairie.
Source officielleChambre 6/Section 4
6965476bcdc6046d470fab84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DE LA MISE EN ETAT DU 12 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/12118 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KDW N° de Minute : 26/00011 Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître
Source officielleChambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d8e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle souhaite démolir les constructions existantes pour entreprendre la réalisation d’un ensemble immobilier composé d’une résidence hôtelière et justifie avoir obtenu en ce sens par un arrêté du Maire
Source officiellePage 6 sur 1272