de l’article 700 du code de procédure civile et à assumer la charge des dépens.

- Juger que le vote de la résolution n°3 prévoyant la modification du cahier des charges en ses articles 8 et 13 n'avait que pour objet de permettre à certains Co-lotis de ne pas exécuter les décisions

Défaillante, à compter de l'année 2019, dans le règlement des charges appelées par le syndic, elle a été sommée le 1er juillet 2021 de régler sous un mois un arriéré de 19 122,02 €.

8 ans.

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

L’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation comprend le modèle de formulaire de rétractation mentionnée dans les dispositions susvisées.

Par conclusions signifiées le 19 décembre 2025, la Sarl Diagnostic’Immo 82 demande au tribunal sur le fondement de l’article 1240 du code civil de : à titre principal, - juger que la société Diagnostic

Le 8 février 2022, le preneur a réglé le troisième et le quatrième trimestre 2021.

Ainsi, l’exercice de l’action par le demandeur, bien que mal fondé, ne dégénère pas en abus au sens de l’article 1240 du Code civil. La demande sera donc rejetée.

L’expert a adressé son rapport au greffe le 19 septembre 2025, aux termes duquel il a conclu que Mme [P] présentait, à la date du 8 juillet 2024, un taux d’incapacité supérieur à 50% et strictement inférieur

Elles précisent que Monsieur [H] [G] a fait le choix de solliciter l'application des intérêts moratoires sur le fondement de l'article 1231-7 du Code civil plutôt que de se prévaloir de l'article L211-

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date du présent jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 19 janvier 2026, Monsieur [T] [G] sollicite, au visa des articles 122, 789 et 1360 du code de procédure civile : - à titre principal, de déclarer

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

Réponse du tribunal L'article L.145-9 du code de commerce précise que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Florence BILLARD 43 - Me Mathilde BLOCK 8 Grosse délivrée à : Me Mathilde BLOCK 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

L. 2312-8 du code du travail.

Par exploit signifié à Madame [K] [M] épouse [I] le 19 décembre 2025 à personne, et à Monsieur [J] [I] le 23 décembre 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI ENGICO