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1 653 résultats pour « article L.641-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf445a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf44627

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

R.J. L.J.

6866da74d33109fd079b3566

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit : De Madame [J], [V] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf4460b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

18-1, 22, 42, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 15 mars 2024, Vu les pièces visées,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135ce19f939ca6242d64b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » L'article 664-1 du code de procédure dispose : « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice

Source officielle
TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

65a18d480ddb77892694b096

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- sur les créances postérieures au jugement d’ouverture L’article L. 641-13 du code de commerce prévoit que : « I.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15e6fecdc6046d47058983

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de commerce et notamment des articles L.631-20-1 et L.626-27 dudit code ; Désigne Mme Louise BECK, Vice-présidente placée, en qualité de Juge-commissaire, et Mr Fabien BORGES, Juge, en qualité de Juge-commissaire

Source officielle
TJ

Chambre 01

696a8e37cdc6046d47917bea

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.

Source officielle

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