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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84df
11 juillet 2024
parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire,
2EME CH CABINET 3
68e958083ea43407b910c814
2 octobre 2025
de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
69dfe654cdc6046d475e7690
10 avril 2026
[Z] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des
Chambre de la famille
687fda45249b152198e7faac
4 juillet 2025
[B] [S] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule VOLKSWAGEN POLO ; RAPPELLE l’exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant mineur ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant [
CTX PROTECTION SOCIALE
68e0135f74e929a9d8fa113d
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Lors de l’audience, Mme [J], demande au tribunal, l’attribution du complément de l’AEEH.
Chambre 3/section 3
65b947255a029d9e20d7cdaa
8 janvier 2024
, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
AF - Divorces
695ebf91cdc6046d478b9465
5 janvier 2026
[X] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [Y] ; DIT qu’à cet effet, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation
2ème Ch. Cabinet 9
6985d044cdc6046d472d8ce0
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prorogation de l'attribution de la jouissance du bien immobilier Attendu que Madame [F] sollicite la prorogation de l'attribution du domicile familial pendant la durée de
6686f0c9e74459e0c7ed6616
2 juillet 2024
sur leurs enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des les enfants et doivent notamment : - prendre
69c7151dcdc6046d473b465c
7 janvier 2026
Sur la demande d'attribution de la MPA, Aux termes de l’article L241-6 du CASF : « I.
JEX cab 3
686579c772b7e1b6bf1d7df2
1 juillet 2025
A l’audience du 17 juin 2025, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils. M.
2ème Chambre
68e010c574e929a9d8f9db33
3 octobre 2025
8] 2009 à [Localité 11] (08), s'exerce conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes
2e chambre cab. 3 - DIV
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
du crédit commun à titre définitif et à l'attribution de la gestion du bien commun ; Sur les mesures concernant les enfants, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants
Chambre 4/section 4
670eaca71c3411ff34513ea7
14 octobre 2024
de l’autre parent auprès de l’enfant,communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier
Pôle social
69ea6468cdc6046d474b6dbf
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents
2EME CH CABINET 2
67784082e5fcd6312332f629
3 janvier 2025
à l'égard des enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : ➔prendre
JAF Cab 3
6a10ccdbcdc6046d479e5437
22 mai 2026
, le parent chez lequel les enfants résideront pour la semaine ou pour les vacances devra aller le chercher au domicile de l’autre parent ; DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année
6a10aa92cdc6046d479bab52
est exercée exclusivement par Mme [H] [L] ; RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant,
67f426184e0040aa37360381
7 avril 2025
à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ; b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps
68e565260e2901d10fa41ba7
; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; DIT qu’à cet effet, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation
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