Le 12 septembre 2024, l'administration fiscale a notamment déclaré, à titre définitif, les créances authentifiées au passif de la procédure collective.

Si l'acte introductif d'instance fait mention de [X] [I], aucun exploit d'huissier de justice délivré à celui-ci n'a fait l'objet d'un placement.

[Z] lui a opposé un doute sur l’authenticité du tableau au jour de la vente prévenant toute erreur sur la qualité invoquée.

des données d'authentification ».

Sur l'authentification forte, la banque rappelle que l’enrôlement de la clé digitale de M.

Par acte du 14 octobre 2024, Monsieur et Madame [D] ont assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE devant le tribunal judiciaire de Dax (pôle de proximité).

qu'il a enfreint une obligation d'origine statutaire ou légale, tenant à sa seule qualité d'officier public, tel que la méconnaissance de ses obligations liées à ses deux missions fondamentales, l'authentification

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024, les époux [F] ont ainsi fait assigner la société BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de proximité, afin d’obtenir, sous le bénéfice

Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2023, Madame [R] [B], épouse [Z] a fait assigner la société BNP PARIBAS devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’obtenir

effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; – de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ; – de perte due à des actes

Janvier 2026 date des débats : 23 Janvier 2026 délibéré au : 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/04264 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHL2 COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode".”

Concernant son acte de naissance, elle précise qu’elle produit un extrait et une copie intégrale de son acte. Elle fait valoir que l’extrait est conforme au jugement supplétif.

juridique en ce qu’elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Selon les termes de l’acte introductif d’instance, les époux [E], clients de la SA SOCIETE GENERALE et détenteurs d’un compte joint, exposent que la banque refuse de leur rembourser une opération de débit

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2023, M. [A] [B] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de M.

une dérogation dès lors que l’authentification forte a été utilisée moins de 90 jours auparavant.

Monsieur [N] a été victime de l'escroquerie suivante : il a reçu un SMS le 15 mai 2022 pour une demande d'authentification d'un achat de 789,89 €, a appelé le numéro de téléphone portable mentionné sur

Par acte d'huissier-commissaire de justice du 15 janvier 2024, M. [Y] [W] a fait assigner la société CCF devant ce tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes.