En conséquence le tribunal dit n’y avoir lieu d’accorder des délais de paiement à la locataire.

En l’espèce le locataire qui ne justifie pas avoir repris le paiement de son loyer courant et qui est défaillant devant le tribunal, n’a formulé aucune demande de délai.

Après débats à l'audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

[S] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] aux fins de : voir constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges

[O] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] aux fins de : voir constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges

[X] et Mme [K] le 11 octobre 2024, et que le représentant de l'État dans le département a été avisé de l'assignation le 15 janvier 2025, de sorte que la demande est recevable.

incombant au bailleur. » Il convient de constater que la CCAPEX a été saisie de la situation de Mme [K] le 15 juillet 2024, et que le représentant de l'État dans le département a été avisé de l'assignation

[X] [Q] devant la présente juridiction à laquelle il est demandé de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties, pour défaut de paiement des loyers, - ordonner l'expulsion M.

[H], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Le représentant de l'Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié

du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Ils précisent avoir repris le paiement de leur loyer et offre de verser la somme complémentaire de 297,00 euros par mois pendant 30 mois. Le juge a donné lecture du diagnostic social et financier.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [Z] [I] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant

Le contrat mentionne le versement d'un dépôt de garantie de 650,00 €.