L'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 fixe par ailleurs à la charge du locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire sur la loi applicable Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : «

Sur les autres moyens tendant à déclarer le congé nul Aux termes de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : " Toute clause prévoyant

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion à l'égard de Monsieur [R] [D] L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, [Localité 7] HABITAT OPH estime que les critères légaux de transfert du bail ne sont pas satisfaits.

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

[O] [E] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] Mme [L] [E] veuve [T] née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] M.

à ce jour avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 1er septembre 2023, - une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit 743,36 € et en subissant les

Il résulte de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l'article 14 précité est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Or, au terme de leur action introduite le 14 octobre 2022, ils lui font grief de ne pas avoir augmenté le loyer lors du renouvellement du 3 janvier 2015.

Par ordonnance de référé du 10 septembre 2024, le juge des référés a retenu qu’il existait une contestation sérieuse relative aux stipulations du bail concernant le montant du loyer et a en conséquence

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu

L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq

Aux termes des premier et troisième alinéas de l’article L. 412-3 du même code, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion