Dès lors, la capacité de remboursement de la déposante peut être raisonnablement fixée à la somme de 470 euros, conformément aux dispositions de l'article 731-2 précité.

L’intéressé conserve notamment des capacités d’orientation, de compréhension et de gestion de ses affaires personnelles, même si celles-ci sont altérées.

La [7] qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas

La [7] qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas

La [7] qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas

décision de refus médical de pension d'invalidité au motif que le médecin conseil a estimé qu'à la date du 10 octobre 2023 l'assurée ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité

- La CPAM du [Localité 2] a comparu dûment représentée par Monsieur [M] [B] qui demande la confirmation de la décision contestée au motif notamment que le requérant travaille à plein temps.

Le taux ainsi fixé sera retranché de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtiendra ainsi la capacité restante.

En effet, le juge, comme la commission, doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

Elle fait valoir que la capacité de remboursement retenue par la commission est trop élevée au regard de ses ressources et ses charges.

[D] présente une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. Son état de santé est incompatible avec toute profession ou activité rémunérée.

Les parties ont été convoquées par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur, à l’audience du 26 mai 2025 ; A cette date, le créancier requérant

En l’espèce, le créancier requérant a reçu notification de la décision de la commission le 20 septembre 2024 tandis que le courrier de contestation a été adressé le 14 octobre suivant.

Par lettre adressée le 13 septembre 2023, le [10] a contesté la décision de la commission, au motif qu’une capacité de remboursement peut être retenue dans la mesure où le loyer courant inclut l’eau chaude

Les capacités de communication et d’interaction sont estimées comme bonnes.

La [8] qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas

Pour prétendre à une orientation en ESAT, la personne handicapée doit avoir une capacité de travail inférieur à 1/3 de la capacité de travail d’une personne valide ou avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens