Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.

La clôture de l’instruction a été fixée au 03 mars 2026 par ordonnance du même jour. L’audience de plaidoirie a été fixée au 03 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées et après plusieurs renvois intervenus à la demande des parties, le dossier a été fixé pour être plaidé à l’audience du 19 mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 06 novembre 2025.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES.

celui-ci, comportant les mentions obligatoires visées par l'article précité.

les mentions obligatoires visées par l'article précité.

Ils ont également sollicité la vérification de la créance de 215,19 EUR déclarée par [8] en demandant de la voir fixer à la somme de 71,73 EUR.

Que l’absence de recours préalable obligatoire est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours juridictionnel.

A l'audience du 17 octobre 2023, Monsieur [L] [O] conteste que son nom propre soit utilisé pour une affiliation à l'URSSAF.

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 20 mars 2025, après un renvoi lors de l’audience du 19 septembre 2024.

vieillesse ; Il convient d’entendre par activité libérale toute activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale.

L’organisme fait valoir qu’en tout état de cause le recueil de l’avis du médecin du travail n’est qu’une faculté et ne revêt pas un caractère obligatoire.

[X] et n’a pas vérifié qu’il était bien titulaire de la couverture d’assurance décennale obligatoire. -Juger que M.

La clôture a été fixée au 8 janvier 2025.

L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d’assurance (art.

Ainsi le caractère limité du nombre de renouvellements tacites offert au résidant répond à un objectif d’accueil du plus grand nombre de jeunes salariés, comme au caractère normalement précaire de la situation

Sur la forclusion   L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent