doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

En cas de carence de l'entreprise requérante, le juge ordonne d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.”

Il a demandé ensuite sa mise hors de cause exposant que si l’assureur ne respectait pas son obligation d’informer concomitamment le fonds de garantie et la victime ou ses ayants droit de son refus de garantie

[H] ; - déclarer que les conséquences de l’accident du travail dont à été victime M.

ou à ses ayants droit.

ou à ses ayants droit.

: le salarié travaillait sur un embrayage, nature de l'accident : le salarié déclare qu'il se serait blessé au majeur droit en voulant retirer une pièce, objet dont le contact a blessé la victime :

ou à ses ayants droit.

[B] [Z], salarié de la société [10] en qualité de plaquiste, a été victime d’un accident du travail le 28 janvier 2020, alors qu’il posait des plaques de plâtre, il a fait un faux mouvement et son genou

contentieux social Affaire : N° RG 23/01866 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJHE Jugement du 25 AVRIL 2024 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [X], salarié de la RATP en qualité de machiniste receveur, a été victime

L'article L 452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

ou à ses ayants droit.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 août 2015, [R] [V] a été victime d’un accident correspondant une blessure de son oeil gauche ayant pour origine un projectile tiré par le fils de [G] [T] au cours d’une activité

ou à ses ayants droit.

ou à ses ayants droit.

Sur la demande d’expertise, elle indique qu’elle ne saurait palier aux carences des parties et qu’elle porterait sur des préjudices déjà indemnisés par l’attribution d’une rente.

la victime ont assigné AXA France IARD en réparation de leur préjudice d’affection et ont sollicité une expertise aux bénéfice de madame [L] [I], mère de la victime.

en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat."