du plafond de garantie pour l’année considérée, -Débouter l’ONIAM de sa demande formée au titre des intérêts au taux légal ou, à défaut, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter

de désignation d’un expert, Ecarter de la mission de l’expert le chef suivant : « analyser les préjudices subis [Localité 2] », Débouter la SMABTP de sa demande de mise hors de cause, Condamner

cas de litige entre l'employeur et la caisse.

DECAREST demande au juge des référés de : Sur la demande d’expertise judiciaire, A TITRE LIMINAIRE - Déclarer Mme [H] [C] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [C] irrecevable

[K] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander : qu’elle soit déclarée recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins

Par jugement en date du 21 mars 2024, faisant suite à la constitution tardive et à la demande de réouverture des débats de la société MACIF, et à l’absence d’opposition de M.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04562 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4AG DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 26 février 2026 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de

d’expertise judiciaire, ou à défaut, dire que cette fin de non -recevoir sera examinée, en application de l’article 790 du CPC, par la formation de jugement au fond En tout état de cause, DEBOUTER

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

Elle demande en revanche au juge des référés de débouter la S.A.S [Adresse 1] de ses autres demandes.

de refus ou de carence d’une partie il en tiendra compte dans son rapport et/ou saisira le juge d’une demande d’injonction ;Juger et ordonner qu’il conviendra de rechercher toutes anomalies comptables

, si l'offre provisoire n'était pas considérée comme conforme par le Tribunal : A défaut encore et en tout état de cause : Si le Tribunal devait considérer qu'aucune offre conforme, ni provisionnelle ni

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

Monsieur [Y] [X] demande également que l’ordonnance à intervenir soit commune aux organismes sociaux appelés à la cause.

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

et du délibéré : Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

au tribunal de juger l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prescrite, juger que Madame [L] [V] épouse [J] [A] échoue à rapporter la preuve d'une faute inexcusable, la débouter

devant le Juge de la mise en état alors que la Commune de SUMENE a préalablement conclu sur le fond devant le Tribunal ;DIRE n’y avoir lieu à incident ;DEBOUTER le Conseil départemental du GARD et la

des désordres (défauts des conduits, mauvais raccordements, absence ou insuffisance de ramonage, sur~utilisation ou mauvaise utilisation des cheminées, non-respect des règles de sécurité, etc.) et, dans

que l’expert devra déposer un rapport détaillé de ses opérations au greffe de la juridiction en deux exemplaires sauf prorogation préalablement demandée au juge par l’expert, et qu’il en fera tenir une