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12 150 résultats pour « causes de préjudice distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb50d33109fd079acd21

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de dommages intérêts En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68ed56d20da7cb996dca47ae

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En cas de cessation anticipée du programme dans l’un des cas ci-dessus évoqués ou à l’initiative du contractant pour quelque autre cause que ce soit, autre que la force majeure dûment reconnue, le “Parcours

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68545820f58c06bf601349dc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f174965b5d9df317497

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19dc63cd64a75c52d45

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de dommages-et-intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67eed446b848dd6814c5ed2d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f4a4965b5d9df3176aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781721b6d34da2cbdcd9a31

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781721e6d34da2cbdcd9a79

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172646d34da2cbdcd9dd2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb69572b5e5e648cb251f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad44e0040aa3735e05e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67eed489b848dd6814c5efc0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf52a8fb67db7b4114b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157c74e929a9d8fa42d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa5fd6229a4e587489e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6afdbcdc6046d478fdafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0242902fc178212f7e32b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86ab41388e7853abf19c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3144dd062d9f810e1cde

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Source officielle

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