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171 résultats pour « commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c69c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société [6]. L’affaire a été appelée à l’audience du 09/02/2024. M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678020619c3ba90f51dc256c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] [H] a été engagé à compter du 27 mai 2013 par la société [7], société de transports spécialisées dans l'affrètement de produits et l'organisation des transports, aux droits de laquelle vient la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8584a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Société [19] s'est vue notifier le 25 août 2022 un taux d'incapacité permanente (IPP) de Monsieur [D] [L] fixé à 20 % à compter du 23 août 2022.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb248a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur ce, Aux termes de l'article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135b1c1d126b1996a64d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est tombé en arrérage de loyers à compter du mois de janvier 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca260c777d3ec8eb35f2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article L 114-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l’infection exclusivement.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par lettre du 24 octobre 2022, le Cifog a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé à la société Aberyne une mise en demeure en lui reprochant : - d’une part, la commission de pratiques commerciales

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que le CRRMP, comite collégial, composé d’un médecin conseil régional ou de son représentant ou du médecin conseil compétent du régime de sécurité sociale, d’un médecin inspecteur régional

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

PI NOVAPIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 425 103 017 dont le siège social est [Adresse 1]

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd03ea43407b9104b71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) le 05 décembre 2022.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b723ea43407b9fbb563

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SCI LEOLYNE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Suzan OGUZ AKYOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 2] (MOSELLE)

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Fallait-il également les signifier à la société alors qui n’avait pas d’autre organe ? Les prétentions nouvelles incluses dans ces dernières conclusions sont-elles opposables à la S.A.S ?

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b268c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Mme [Y] [H] a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux laquelle a par décision du 6 janvier 2010 ordonné une expertise médicale confiée au docteur [T].

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TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Considérant qu’à compter de l’année 2022, la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a continué à faire usage de ces illustrations sans aucune autorisation de sa part, Mme [J] et son agent, la société Philippe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

/8 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHTD N° minute : NAC : 89E Notification le : CCC par LRAR à : . Société [1] .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c743cdc6046d47f04d7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cab71e889c21f64c5c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par lettre en date du 27 janvier 2023, la [10] [Localité 12] a saisi la commission de recours amiable ([9]) d'une contestation des décisions prises par l'organisme de sécurité sociale, laquelle ayant été

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TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en dates des 17 et 26 septembre 2025, Monsieur [W] [Q] a assigné en référé la société AVANSSUR, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la Mutuelle des

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