[L] [T] a mis en demeure la SA Boursorama aux fins de communication des pièces permettant de comprendre les conditions dans lesquelles le compte bancaire de M. [N] [U] a été ouvert dans ses livres.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, Monsieur [V] [K] a assigné Maitre [N] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ aux fins de communication des pièces détenus

Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible d’appel indépendamment du jugement statuant sur le fond pour l’incident de communication de pièces

Sur la communication de pièces Il résulte des articles 133 et 134 et 788 du code de procédure civile que : - si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre

Elle sollicite le rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte.

Ils réfutent toute opacité et refus de communication de pièces et précisent que la société J2L bénéficie de la mise à disposition des comptes du syndicat des copropriétaires.

Elle précise que sa demande de paiement de frais irrépétibles serait justifiée du fait du délai écoulé entre la demande et la communication des pièces, ce qui aurait nécessité deux jeux de conclusions.

barème indicatif des maladies professionnelles en son article 8-2 (taux en fonction de l’importance des retentissements qualifiés de léger, modéré, moyen, important ou très important), - organisé la communication

barème indicatif des maladies professionnelles en son article 8-2 (taux en fonction de l’importance des retentissements qualifiés de léger, modéré, moyen, important ou très important), - organisé la communication

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention

L’obligation de communication de pièces est corrélée à la force probante des pièces demandées et leur pertinence pour la solution du litige.

Sur la demande de communication de pièces par la banque La communication d’une pièce par un tiers, le cas échéant sous astreinte, ne peut être ordonnée que si une telle mesure est réalisable.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, compte tenu des communications de pièces effectuées par la défenderesse.

A l'appui de sa demande reconventionnelle de communication de pièces, M.

Par ordonnance en date du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a débouté Monsieur et Madame [O] de leur demande de communication de pièces.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023 la MAF demande au juge de la mise en état de : - Rejeter l’incident aux fins de communication de pièces des MMA IARD

Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

devra en indiquer les raisons avant le 30 avril 2024 ; a invité Monsieur [M] à préciser s’il souhaite ou non étendre sa demande de communication de pièces à la SARL ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET

Elle justifie donc d’un intérêt à la communication de pièces, notamment, des relevés de comptes.