Elle ajoute que la société n’a fourni ces documents que très tardivement, ce qui justifie la pénalité.

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 25 octobre 2024, la société IBC demande au tribunal de : “A titre liminaire : Juger que l’assignation en intervention forcée délivrée

Par conclusions d’incident notifiées le 25 mars 2026, M. [D] [Z], Mme [H] [Z] et M.

€ le 31 mars 2023, Monsieur [B] [F] [V] a reçu le 12 avril 2023 un avis de mise en recouvrement d’intérêts de retard et d'une majoration de 10 % pour un montant total de 36.175 € en raison du dépôt tardif

Les parties étaient valablement convoquées l'audience à laquelle les conclusions respectives faisaient l'objet d'un dépôt.

[J] font valoir, en réponse aux conclusions adverses que : - ils versent aux débats un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 duquel il résulte que le liner

de la demande ; Le caractère tardif de l’appel en cause n’est pas établi, dès lors que les demandeurs ont dû attendre la transmission par les deux défendeurs des coordonnées de leur assureur, le 13

Le 20 février 2024, la société Crédit Immobilier de France Développement a notifié des conclusions de reprise d’instance et l’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 24/00684. M.

séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [U] [B] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - L'avis au parquet de son placement en retenue administrative est tardif

[R] [F], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal, vu l’article 1792-6 du code civil, de condamner la SA [L] à lui payer 

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, reprenant ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, l’association Réseau mémoire Alois, représentée par son conseil, demande au tribunal

% du prix de vente, soit 171.000 euros, et garantie par une caution bancaire qui devra pouvoir être mis en jeu jusqu’à la date d’expiration maximum de la promesse, majorée de deux mois, soit au plus tard

En cours d’instance, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties le 27 mars 2023, par lequel la société HABITAT RB s’est engagée à libérer les lieux le 30 avril 2023 au plus tard

A cette audience, Mme [P] représentée par son conseil a développé ses conclusions écrites par lesquelles elle sollicite que soit prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

A l’audience du 27 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Monsieur [N] [V], représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions du 10 octobre 2025 par lesquelles il maintient

. *** Le dossier a été émaillé d’incidents, de demandes de rabat de clôture, de communications tardives de pièces ou de conclusions.

Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience, elle demande au tribunal : - de condamner la [3] à lui verser la somme de 9 703,61 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 juin 2025, la SARL MAISON CARRIERE SUD [Localité 1] LOZERE sollicite, au visa des articles 1103 et 1231-6 du Code civil, de voir : « - condamner