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16 802 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle JCP

6a0cc847cdc6046d473bd138

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle sollicite enfin que la société bailleresse soit condamnée aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d67cdc6046d47eeff75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17322bcdc6046d4724ea19

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

euros au titre de sa dette locative, déduction faite du dépôt de garantie, - Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2.926,53 euros au titre des travaux de remise en état du logement, - Condamner

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d7f3c8cdc6046d47aeacaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [F] reconnaît la dette et sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd0cdc6046d477f2000

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

délais de paiement.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc45cdc6046d47c2c078

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

lieux, - condamner la défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d3cdc6046d477ba7af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers En vertu des articles 2308 et 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d53cdc6046d47eefe17

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [Q] sollicitent des délais de paiements pour s’acquitter de leur dette.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f02cdc6046d479c465f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société S.A. SEQENS sollicite un décompte en note en délibéré attestant de ce paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a28ecdc6046d479b0db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [K] expose avoir soldé l’intégralité de la dette et ne pas être opposé au paiement des frais et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d7f3a5cdc6046d47aea9f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation compte tenu des paiements effectués depuis le commandement de payer.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

solidairement les défendeurs à payer en quittances et deniers la somme de 1 028 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2024, condamner solidairement les défendeurs à payer

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des locataires au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. - la condamnation in solidum des locataires au paiement des entiers dépens de l'instance

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae24cdc6046d479bed15

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les locataires solidairement à payer la somme de 6 328,85 € au titre des loyers et charges impayés,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17413acdc6046d472620bc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [C], d'après sa fille, envisagerait un plan d'apurement pour solder sa dette et aurait repris le paiement du loyer courant en janvier 2026.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b5ccdc6046d47b068b9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les conclusions de l’enquête sociale exposent que le paiement des loyers a repris depuis trois mois et que M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174150cdc6046d47262241

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [P] [X], qui comparait en personne, explique qu’il souhaite se maintenir dans le logement, qu’il paye 150 euros de plus que le loyer, mais qu’il souhaiterait ne payer que 50 euros en plus et sollicite

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e099cdc6046d4768f05c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il précise qu' il s'oppose à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite en cas de délais et de non- respect de ceux-ci la fixation et la condamnation au paiement

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7ecdc6046d473b0e4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’octroi de délais de paiement à la société [D], elle a abandonné en outre, sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Régulièrement assignée, la société [D] n'a pas

Source officielle

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