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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
6a0cc847cdc6046d473bd138
19 mai 2026
Elle sollicite enfin que la société bailleresse soit condamnée aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PPP Référés
69e66d67cdc6046d47eeff75
10 avril 2026
[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement
Chambre 28 / Proxi fond
6a17322bcdc6046d4724ea19
21 mai 2026
euros au titre de sa dette locative, déduction faite du dépôt de garantie, - Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2.926,53 euros au titre des travaux de remise en état du logement, - Condamner
PCP JCP ACR fond
69d7f3c8cdc6046d47aeacaf
9 avril 2026
[Y] [F] reconnaît la dette et sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Contentieux civil Annexe
69e14cd0cdc6046d477f2000
délais de paiement.
JCP
6a1dfc45cdc6046d47c2c078
20 mai 2026
lieux, - condamner la défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d3cdc6046d477ba7af
MOTIFS Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers En vertu des articles 2308 et 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour
69e66d53cdc6046d47eefe17
[N] [Q] sollicitent des délais de paiements pour s’acquitter de leur dette.
PCP JCP ACR référé
69e27f02cdc6046d479c465f
La société S.A. SEQENS sollicite un décompte en note en délibéré attestant de ce paiement.
6a10a28ecdc6046d479b0db0
22 mai 2026
[R] [K] expose avoir soldé l’intégralité de la dette et ne pas être opposé au paiement des frais et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
69d7f3a5cdc6046d47aea9f7
Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation compte tenu des paiements effectués depuis le commandement de payer.
11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
7 avril 2026
solidairement les défendeurs à payer en quittances et deniers la somme de 1 028 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2024, condamner solidairement les défendeurs à payer
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328fcdc6046d477d390a
13 avril 2026
des locataires au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. - la condamnation in solidum des locataires au paiement des entiers dépens de l'instance
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae24cdc6046d479bed15
les locataires solidairement à payer la somme de 6 328,85 € au titre des loyers et charges impayés,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant
JCP REFERES inf 10.000€
6a17413acdc6046d472620bc
26 mai 2026
[V] [C], d'après sa fille, envisagerait un plan d'apurement pour solder sa dette et aurait repris le paiement du loyer courant en janvier 2026.
69d80b5ccdc6046d47b068b9
3 avril 2026
Les conclusions de l’enquête sociale exposent que le paiement des loyers a repris depuis trois mois et que M.
6a174150cdc6046d47262241
Monsieur [P] [X], qui comparait en personne, explique qu’il souhaite se maintenir dans le logement, qu’il paye 150 euros de plus que le loyer, mais qu’il souhaiterait ne payer que 50 euros en plus et sollicite
2ème chambre civile
6a19e099cdc6046d4768f05c
18 mai 2026
au paiement.
6a0e05ebcdc6046d475a2372
Il précise qu' il s'oppose à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite en cas de délais et de non- respect de ceux-ci la fixation et la condamnation au paiement
Référés
6a0cbe7ecdc6046d473b0e4a
l’octroi de délais de paiement à la société [D], elle a abandonné en outre, sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Régulièrement assignée, la société [D] n'a pas
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