qui ont toutes été adoptées à l'unanimité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

L’ASL lui réplique que cette demande ne peut aboutir alors que les résolutions contestées sont légales.

La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

En outre, il ne sera pas statué sur les demandes aux fins de voir “dire”, “constater”, “juger”, qui ne constituent pas des prétentions.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il échet de constater que Madame [A] [K] ne fournit aucun élément probant au soutien de sa demande.

Dans la mesure où le rapport amiable dommages ouvrage est soumis aux débats et que l’assureur du sous-traitant peut en contester le contenu, l’assureur soutient que ce rapport lui est opposable.

• DIRE ET JUGER que l'action entreprise par les Consorts [RA], à laquelle se sont joints Madame [E] et Monsieur [M], les consorts [ZR] et Monsieur [W] est prescrite, • CONSTATER que Madame [X], les

Il convient de rappeler qu’à ce stade des opérations, il n’y a plus lieu à désignation d’un notaire commis, ni d’un juge commis.

Ils sollicitent : Vu les articles 682 et 683 du Code civil, DONNER ACTE aux consorts [A], [I] et SCI DE LANN KERDEVET de leur accord sur les demandes formulées par les consorts [K].

[G] (architecte) du 13 novembre 2020, * la consultation de Me [T] du 7 décembre 2020, * une « note structure » actualisée du 13 novembre 2020 de la société VP & GREEN ENGINEERING, bureau d’études, avec