n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

28 Juin 1946 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] - Monsieur [D] [E] né le 29 Septembre 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] - Monsieur [N] [E], né le 05 Février 1988 à [Localité 10], demeurant

En l'espèce, l'instance a été reprise postérieurement au 1er janvier 2020 date d'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019, par exploit d'huissier en date des 3, 7, 11 et 14 mars 2022, le juge de

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 06 novembre 2013, Monsieur [B] [E] a vendu en viager à Monsieur [D] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] un appartement (lot n°28), une cave (lot n°7) et un emplacement

[U] a travaillé en tant que maçon fumiste de 1971 à 1974 et de meuleur de 1978 à 1988, que l’amiante a été très utilisée sur le site d’[Localité 19] jusqu’en 1981, et que M.

Sur la demande reconventionnelle en paiement du loyer Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le lot gros-oeuvre a été confié à la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS, assurée à la date de la DROC auprès de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES puis à compter du 1er janvier 2012 auprès de la SA ALLIANZ IARD

n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 16 février 2024, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1er

soit désormais de 35,50 € hors charge et de fournir les quittances de loyer au locataire par emailORDONNER la société SAS LARIO à reverser le trop-perçu des loyers depuis le 1er juillet 2023 (1233, 76

Copie revêtue de la formule exécutoire le à Copies délivrées le à Notifié aux parties (LS + LRAR) le EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date des 2 et 5 septembre 2024,

En l’espèce, un calendrier de procédure a été établi lors de l’audience du 20 septembre 2024, à laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils, selon les modalités suivantes : Communication

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

2017, s'agissant de la construction d'un centre commercial sous l'enseigne E.

En défense, la SARL [2] soutient que le commandement est régulier dès lors que sa date de délivrance (le 1er octobre 2025) est bien mentionnée dans sa version authentique et que l'acte mentionne expressément

Les lots ont été vendus sous le bénéfice des lois afférentes aux loueurs en meublés de tourisme (LMP et LMNP).

[K] [V] ne pouvoir lui adresser une proposition de relogement que s'il était à jour dans le règlement des loyers et charges et a ainsi sollicité le paiement de l'arriéré de loyer de 7 045,26 euros.

le 16 août 2017, se serait installée postérieurement à l’acquisition de sa propriété.