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108 résultats pour « convention collective prevoyant un complement aux indemnites de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

VNFD, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce de LILLE sous le numéro 414 408 179, agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il ressort de ce qui précède qu' à compter du 15 janvier 2020, la SARL MEG PATRIMOINE est devenu le bailleur de Monsieur [K] [G] [S] en lieu et place de la société GREEN PATH.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES postulant, Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS plaidant ***** La Société GENERALI IARD dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f7916cdc6046d477eb1c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 23 octobre 2024, la société AXA, en sa qualité d'assureur, a transmis à l'assurance de Madame [Y] [V] veuve [O] une offre de 2 000 euros afin d'indemniser les troubles de conscience subis par Monsieur

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

HSBC ayant consenti une faculté de remboursement anticipé ; par ailleurs, la société HSBC omet de prendre en compte que la perte des intérêts conventionnels sera compensée par l’avantage lié à la restitution

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

prévoyant notamment la mise en application de toute nouvelle norme technique ou toute mesure concernant notamment des questions d’hygiène et de sécurité ; Les retards de paiement de l’acquéreur supérieure

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D] [R] a informé la société People and Baby Developpement de l’intention de son cabinet de ne pas poursuivre leurs relations, compte tenu des informations préoccupantes relatives à certaines crèches du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

Source officielle

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