Aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970: I- Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne

[N] [I] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 mai 2016, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a consenti un bail d’habitation

Elle en conclut que ces deux instances sont à l’évidence connexes, ce qui justifie leur jonction.

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel portant regroupement de crédits conclu entre la SA CREATIS prise en la personne

[S] [H] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - supprimer le bénéfice du délai de deux mois, prévu à l’article L412-1 du code des procédures

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2019, la SCI NICLAU, prise en la personne de son gérant Monsieur [U], représentée par la SARL PAUL et GERAUD BENET, a consenti à Madame

la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 24 149,45 euros en réparation de son préjudice de privation de liberté patrimoniale.

ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » En l’espèce, Monsieur [C] [X] sollicite le prononcé de la résiliation

En application de l’article L. 412-1 du même code, si l’expulsion porte sur un lieu habité par les personnes expulsées, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement

celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Ainsi, en matière contractuelle, la loi nouvelle s'applique pleinement aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

En l'espèce, le bail conclu le 28 octobre 2020 avec prise d’effet au 29 octobre 2020 contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs

Le logement faisait l’objet d’une convention conclue entre l’Etat et la bailleresse le 30 juin 2003, ouvrant droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL).

En l'espèce, un contrat de location logement conventionné a été conclu entre l'Office Public de l'Habitat [Localité 3]-[Localité 3] HABITAT et Madame [Q] [R] le 26 avril 2019 portant sur un logement de

en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 11], pris en son établissement sis : [Adresse 1] [Localité 6] défaillant La CPAM [Localité 9]-[Localité 8], prise

Conformément à ce contrat et par acte sous signature privée du 6 octobre 2009, intitulé « Contrat de prêt Le Crédit lyonnais – conditions d’intervention d’Interfimo », conclu par le Crédit lyonnais et

Elle en conclut que les deux instances sont à l’évidence connexes, ce qui justifie leur jonction.

Elle conclut que M.

du 5 décembre 2019 ; Attendu qu’en l’occurrence, la convention du 5 décembre 2019 a été régularisée entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] [Adresse 17], pris en la personne