COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 21/03710 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NJU5 Pôle

de la présente décision.

restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.

Il est justifié de ces frais et il sera fait droit à la demande.

Madame [F] [V] devra faire l'avance des frais d'expertise.

divers : Honoraires de médecin conseil : 900 € Frais de déplacements : 4.747,48 € Assistance tierce personne temporaire : 25.440 € Perte de gains professionnels actuels : 13.189,15 € Dépenses de santé

Monsieur [S] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([10]) de la [11].

suivantes : Dépenses de santé restées à charge au-delà des créances des tiers payeurs : 492,16 € Frais divers : 3 360 € Frais de tierce personne pré-consolidation : 32 979,10 € Pertes de gains professionnels

de la présente décision.

divers : 3 721,80 euros, • assistance tierce personne : 25 062,30 euros, * préjudices patrimoniaux permanents : • tierce personne : 126 229,50 euros, • frais de logement adapté : 50 254,25 euros, • frais

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

de la présente décision.

’impression : 52,40 euros Frais de poste : 182,04 euros Frais de remorquage : 418 euros Tierce personne temporaire : 20.108,40 euros .Perte de gains actuels : 665,74 euros .Tierce personne future : 174.749,84

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

de déplacement 490,97 € Frais de défense 1.800,00 € Tierce personne 5.725,71 € Perte de gains professionnels actuels 9.349,99 € Déficit fonctionnel temporaire 3.907,50 € Souffrances endurées 5.000,00

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01297 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBWL Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Marie BOUCHAUD - 284 Me Célia HAMM - 38 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Docteur [H] adressées

La société Pacifica oppose que : - le droit à indemnisation de M.

de ses écritures Frais divers (frais de médecin conseil) : 2 180€ Frais divers (assistance par tierce personne): 633,80 € Préjudices patrimoniaux permanents Incidence professionnelle : 50 000€ Préjudices