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244 résultats pour « cour d'assises siégeant sans l'assistance des jurés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f05eb387f553b9b977

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

FRANÇAIS Le 09 Avril 2025; Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f963730ea89248182a761e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL : Président : Emilie FABRIS Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f963790ea89248182a76af

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL : Président : Emilie FABRIS Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e5f06e1567cdd9eb38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e5f06e1567cdd9eb46

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e7f06e1567cdd9eb85

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e9f06e1567cdd9ebb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed35

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed59

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Février 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4320f06e1567cdd9f2b8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Février 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432bf06e1567cdd9f4ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Février 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432ef06e1567cdd9f504

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Février 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4332f06e1567cdd9f5b8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Février 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4332f06e1567cdd9f5ce

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Février 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966a606866c0645d1a888

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Octobre 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966a706866c0645d1a88e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Octobre 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a9a3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Octobre 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf26d34da2cbdcd874e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2025; Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd877e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2025; Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf56d34da2cbdcd8797

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2025; Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

Source officielle

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