restant dû à l’issue de cette période sous réserve de respect des modalités du plan.

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment le Département du NORD, pour indiquer, par courrier en date du 9 avril 2024, que le montant de ses créances s'élève à 12725,82 euros et 5990,92 euros

capital restant dû à la date de la défaillance.

Sur le fond 1°) Sur l’état des créances Monsieur [Z] a certes contesté le montant de sa créance mais ne produit aucun élément qui permettrait de déterminer le montant exact de sa créance, étant observé

A cette audience, Monsieur [N] [S] et Madame [C] [Z] épouse [S] mettent à jour leur situation personnelle et financière, faisant valoir en substance que Madame [C] [Z] est atteinte d'un cancer et de problèmes

En second lieu, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

-2 : 3150,31 €Créance n° 155193910700021490001-3 : 1926,27 €Créance n° 155193910700021490001-4 : 1590,98 € Il convient enfin de rappeler que la présente vérification de créance a une portée limitée à la

nées avant le jugement d'ouverture s'élèvent a minima à une somme de 345.736,18 euros (créance du SIP de [Localité 7] pour des créances de TVA dues au titre des années entre 1999 et 2006) définitivement

Ils rappellent que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interrompt toute action en justice des personnes dont la créance n’est pas antérieure à l’ouverture et tendant à la condamnation du

En vertu de l’article L. 622-21, auquel renvoie l’article L.641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Le créancier invoque oralement la mauvaise foi de Monsieur [P] [J], soutenant que ce dernier n’a pas de volonté de rembourser ses créanciers. Monsieur [P] [J] comparait en personne.

Prêt Personnel) demeurant [Adresse 4] Comparant en personne Notifié le -par LRAR aux parties -par LS à Banque de France -par la case du palais de justice à Me Cécilia TEZARD - S.A. [5] CHEZ [8

Il est fait exception à cette règle : […] 2° Lorsque la créance […] porte sur des droits attachés à la personne du créancier. […] » En l’espèce, le docteur [M] [Y], qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste

Il résulte de la pièce 23 du créancier poursuivant que sa créance se chiffre à la somme de 224.416,54€ selon décompte actualisé au 03 février 2025.

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - [23], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 27 novembre 2023, que le montant de sa créance s'élevait à 12237,56 euros ; - la [18], pour

 : « Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.

à garantir ; que le chiffre d’affaire ne dit rien sur la solvabilité d’une entreprise ; que le résultat net de l’entreprise constitue un meilleur indicateur de sa santé économique; que le résultant net

Il résulte du rapport d’expertise que Monsieur [M] a présenté une perte d’autonomie pendant la période de DFTP nécessitant l’aide d’une tierce personne à raison de 5 heures par semaine du 10 septembre

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : - CAF : 175,38 euros au titre d'un indu de prime d'activité ; - [31] pour [15] : s'en remet

A cette audience, Monsieur [M] [X] a comparu en personne et a exposé sa situation personnelle.