La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

Par ailleurs, l'article 659 du code de procédure civile, lequel est applicable aux personnes morales, prévoit que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni

Elles contestent par ailleurs les droits d’auteur invoqués par la requérante sur le logo litigieux; une personne morale ne pouvant avoir avoir la qualité d’auteur.

et création d’un ascenseur.

sous son nom.

[C] [X] à la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral,débouter M. [C] [X] de l'intégralité de ses demandes,condamner M.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.