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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69efb824cdc6046d47c21a17
9 avril 2026
[X] de sa demande d'expertise ; - Débouter M. [X] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M.
69efb828cdc6046d47c21a7d
[V] de sa demande d'expertise ; - Débouter M. [V] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969dacdc6046d47d08c2e
10 avril 2026
SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Bretagne à l’encontre de Monsieur [X] [L] pour un montant de 24.346 € ; CONDAMNE l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
[D] a sollicité la reconnaissance le 1er février 2022 est inopposable à la [1] ; En conséquence : Débouter le requérant de l’intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire : Débouter monsieur [
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
À titre infiniment subsidiaire, sur les conséquences indemnitaires, l’employeur et l'assureur sollicitent le rejet des demandes présentées sur le fondement de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale
Chambre 8/Section 1
69e12d04cdc6046d477cd6f9
7 avril 2026
, Déboute les parties de leur demande respective fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge
69d98884cdc6046d47d2f2e1
contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.
Serv. contentieux social
6a1099b1cdc6046d479a667f
20 mai 2026
[N] du 31 août 2021 au 13 septembre 2022, -débouter la société [1] de sa demande d’expertise, -débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.
69dea830cdc6046d473e9e40
par l’article L452-3 du code de la sécurité sociale et le cas échéant aux préjudices non couverts en tout ou partie de manière restrictive par le livre IV du code de la sécurité sociale, à l’exclusion
6a109c07cdc6046d479a938d
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
[G] [Z] pour forclusion, * à titre subsidiaire, de débouter M.
69f267a5cdc6046d47027008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
6a109bd5cdc6046d479a9015
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pôle social
69fb85bbcdc6046d47d58ef0
[T] -débouter la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la société [2] aux dépens de l'instance.
69de96facdc6046d473d5371
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT
6a0e2a43cdc6046d475cdf62
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00180 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIO Demandeur
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
subsidiaire par la société ERGO [Q] [R] ; - Débouter la société ERGO [Q] [R] de sa demande de mise hors de cause des opérations d’expertise sollicitées par les époux [U] ; - Débouter les sociétés MMA
69f269b1cdc6046d47029c7c
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 24/00330 N° Portalis DBY2-W-B7I-HSGZ N° MINUTE 26/00198 AFFAIRE : [J] [Y] [C] DIT [Z] C/ URSSAF DES PAYS DE
1ère Chambre
69d04634cdc6046d4709cb99
3 avril 2026
Caisse NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE de M.
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de l’article R142-20-1 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites réitérées à
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